La lettre du Cabinet – Mai 2006
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesLes délais de la procédure de recours contre un permis de construire : La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rappelé dans sa décision du 24 novembre 2005 les prorogations des délais de recours contre les permis de construire. Le délai de quinze jours imparti…