LETTRE DU CABINET – MARS 2024
Expropriation Absence d’indemnisation d’une construction irrégulière sur une parcelle inconstructible Par principe, en matière d’expropriat
Depuis 1986, forts de nos spécialisations validées par le Conseil National des Barreaux, nous intervenons en droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit de la commande publique, politique contractuelle des collectivités locales et des personnes morales de droit public, droit administratif, droit de la fonction publique que ce soit pour les collectivités territoriales, l’Etat, les sociétés et particuliers. Un exercice de qualité objectivé par la certification ISO 9001 obtenue en 2004 et renouvelée depuis, garantit les clients de la qualité de nos interventions.
Le cabinet d’avocats Gil-Fourrier – Cros – Crespy intervient sur tout le territoire national mais également dans les départements et collectivités d’Outre-Mer comme la Martinique.
certifié ISO 9001:2015
certificat n°FR056114-1
Expropriation Absence d’indemnisation d’une construction irrégulière sur une parcelle inconstructible Par principe, en matière d’expropriat
Fonction publique Communication en matière disciplinaire et principe « non bis in idem » Il ressort des dispositions de l’article L.532-
Autorisation d’urbanisme tacite : Des conséquences de l’irrégularité de la majoration du délai d’instruction Poursuivant la d