Premier jugement reconnaissant le préjudice environnemental

Premier jugement reconnaissant le préjudice environnemental

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes 01 Jan 2008

Maître Chantal GIL a obtenu le premier jugement reconnaissant le préjudice environnemental par décision du Tribunal Correctionnel de Narbonne, jugement en date du 4 octobre 2007.

Ce jugement est définitif.

– Communiqué de presse du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise, 17 octobre 2007

Voir le communiqué

– Article Dépêche, Janvier 2008

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