LETTRE DU CABINET – DÉCEMBRE 2016

LETTRE DU CABINET – DÉCEMBRE 2016

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes 19 Déc 2016

 

Lettre du cabinet – Décembre 2016

 

 

Nous vous souhaitons de belles fêtes de fin d’année.

 

 

 

Justice administrative de demain : Les principales évolutions à retenir

 

Deux décrets du 2 novembre 2016 modifient le code de justice administrative dans la perspective d’ancrer le contentieux administratif dans la justice du 21ème siècle et d’en « rationnaliser » sa gestion.

L’essentiel des dispositions ci-dessous évoquées sont applicables à compter du 1er janvier 2017 :

  • Décret n° 2016-1480 du2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) :
  • Élargissement de l’obligation de liaison du contentieux par une décision préalable :

L’expression « sauf en matière de travaux publics » est supprimée de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative qui disposera désormais:

Nouvelle rédaction : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. »

  • Suppression de l’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours en matière de plein contentieux (art. R. 421-3 CJA).
  • Suppression de la dispense d’avocat pour les litiges de travaux publics et d’occupation contractuelle du domaine public et pour les appels en matière de fonction publique, (art. 11, modif art. R. 431-2 et s.).
  • Extension à l’ensemble des contentieux de la cristallisation des moyens :
    • Possibilité pour le président de la formation de jugement, de fixer d’office, et dans tous les litiges, une date à partir de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués (R. 611-7-1 CJA) ;
    • Abrogation des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme qui avait institué un tel mécanisme.
  • Possibilité pour la juridiction d’imposer la production d’un mémoire récapitulatif, prescrite sous peine de désistement (art. 17, R. 611-8-1).
  • Capacité de l’expert à prendre lui-même l’initiative d’une médiation avec l’accord des parties, (art. 23, R. 621-1).
  • Rehaussement du montant maximum des amendes pour recours abusif de 3 000 à 10 000 euros.

 

  • Décret n° 2016-1481 du2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs 

 

  • Obligation de communiquer via la plateforme Télérecours :

A compter du 1er janvier 2017, et lorsqu’elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu’une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un service public, la requête et les mémoires suivants doivent, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par Télérecours (R. 414-1 CJA).

 

  • Obligation d’indexation et de nomination des pièces jointes conforme à l’inventaire, sous peine d’irrecevabilité de la requête ou de la mise à l’écart des débats des autres mémoires (art. 3, modifie R. 414-3 CJA).