Publications internes

La lettre du Cabinet – Mai 2006

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Les délais de la procédure de recours contre un permis de construire : La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rappelé dans sa décision du 24 novembre 2005 les prorogations des délais de recours contre les permis de construire. Le délai de quinze jours imparti…

La lettre du Cabinet – Janvier 2006

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Droit de préemption Nous venons d’obtenir un arrêt en date du 24/11/2005, par lequel la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a affirmé que la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans ayant eu pour objet délibéré d’échapper au droit de préemption d’un établissement public constitue…

La lettre du Cabinet – Juillet 2005

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Vers un nouveau Code des marché publics en 2006 Le ministère de l’économie et des finances annonce un Code des marchés 2006, après le Code de 2001 et celui de 2004. Rendu nécessaire selon le Ministère par la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, l’une…

La lettre du Cabinet – Avril 2005

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Actualité en bref : Décision du conseil d’État d’annuler l’article 3-5 et le 1er alinéa de l’article 30 du CMP : Cette décision n’annule pas les marches déjà conclus, mais peut remettre en cause la régularité des marchés passés en application des dispositions annulées à…

La lettre du Cabinet – Janvier 2005

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Fonction publique : Requalification des contrats des agents non-titulaires. En droit public, le contrat à durée déterminée est en principe exclu, sauf disposition législative spéciale.Les cas où un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être légalement conclu demeurent donc limités. Toutefois, l’article 6 de la…