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Maître Chantal GIL-FOURRIER, Avocate gérante associée de la SELARL GIL-CROS.
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– D’une part, la gestion de votre dossier dans le cadre de notre relation contractuelle avocat/client. Ici le traitement se fonde sur l’exécution du contrat dans le cadre d’une consultation ;
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Par ailleurs, nous vous demandons de bien vouloir joindre à votre demande une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
Enfin, vous disposez de la possibilité de présenter une réclamation auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Commander sur le site :
Toute commande en ligne sur le site « consultation-droit-public.com » entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque service qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Avertissement :
Vous pouvez utiliser les services interactifs du site « consultation-droit-public.com » pour solliciter un rendez-vous téléphonique au cours duquel vous bénéficierez d’un entretien avec un Avocat du cabinet GIL- FOURRIER & CROS.
Vous aurez préalablement précisé l’objet de l’entretien en utilisant le formulaire mis à votre disposition à cet effet.
Dès règlement par Paypal, un rendez-vous téléphonique vous sera, alors, fixé. L’appel téléphonique s’effectuant au prix d’un appel local, non surtaxé.
Ce service se limite au droit français.
Le Cabinet se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de consultation, pour des motifs déontologiques, notamment en cas de conflit d’intérêts, pour opposer sa clause de conscience, ou si la question ne ressort pas de sa compétence. Un courriel sera, alors, adressé à l’utilisateur en ce sens (Cf. article 21 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat).
Le service qui est proposé se limite à un entretien. Les questions posées et les réponses éventuellement fournies restent confidentielles.
Le secret professionnel absolu est respecté par le Cabinet.
Paiement :
Les tarifs des services proposés par le site « consultation-droit-public.com » sont indiqués en Euros.
Le Cabinet envoie une facture au client correspondant à l’ensemble des prestations commandées par lui et portant toutes les mentions légales exigées par la législation française.
Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système « PAYPAL ».
Responsabilité des avocats :
L’article 1 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat stipule que « l’Avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ».
L’Avocat est tenu par une obligation de moyen et non de résultat. Il doit mettre tous les moyens en œuvre pour arriver au résultat mais n’a pas l’obligation de le garantir.
L’entretien, et éventuellement les préconisations, sont délivrés en application du droit positif à la date du contact, en fonction des informations données par l’utilisateur, sous réserve des évolutions législatives et jurisprudentielles et de l’appréciation des tribunaux.
Limitation de responsabilité :
La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée dans le cas où il ne pourrait réaliser l’un des services commandés et réglés en ligne pendant une durée n’excédant pas 30 jours.
Le Cabinet n’apporte aucune garantie quant à l’utilisation des informations présentes sur le site.
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Le Cabinet peut modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne.
Lors de chacune de ces modifications, le site « consultation-droit-public.com » invitera l’utilisateur à consulter ses nouvelles conditions d’utilisation.
Litiges :
Toutes les commandes passées sur ce site sont soumises à la loi française.
Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation d’une des prestations commandées en ligne, d’avoir recours à un médiateur de la consommation :
Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE
Adresse : 22 Rue de Londres – 75009 PARIS.
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.
Au cas où le différend porterait sur le décompte des frais et honoraires, il y aurait lieu de recourir à la procédure légale de taxation, étant précisé que les parties acceptent d’ores et déjà de voir régler le litige à la lumière des dispositions qui viennent d’être exposées.
A défaut d’accord amiable, le litige sera de la compétence du Tribunal de Montpellier (Cf. règlement communautaire du 22 décembre 2000 entré en vigueur le 1er mars 2002), sous réserve de l’application de l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile permettant au défendeur ou à toutes les parties en cause d’appel de demander le renvoi devant une juridiction choisie dans un ressort limitrophe.