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L’utilisateur, par son utilisation même du site, est censé avoir approuvé les présentes conditions générales d’utilisation des services du site « consultation-droit-public.com ».

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Les sites http://www.avocats-gil.com et http://consultation-droit-public.com/ , ci-après dénommés les « sites », et l’ensemble des sous domaines est la propriété exclusive de la SELARL GIL-CROS dont le siège sociale est situé 7 rue Levat / 34000 Montpellier /FRANCE / +33 (0)4 67 12 83 83 / +33 (0)4 67 12 83 84 (fax) / contact@avocats-gil.com.

Directeur de la publication :

Maître Chantal GIL-FOURRIER, Avocate gérante associée de la SELARL GIL-CROS.

Hébergement du site :

Nom de l’hébergeur du site : SARL EOXIA immatriculée à Montpellier, sous l’enregistrement 453 629 404.

Adresse : 5 bis Rue du Pont de lattes – 34070 MONTPELLIER.N° SIRET : 45362940400022.

www.eoxia.com

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Les données personnelles :

Le Cabinet Gil-Fourrier & Cros veille à la protection de vos données personnelle et met tout en œuvre pour que son activité soit conforme au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En consultant nos sites internet et en utilisant nos services, certaines de vos informations personnelles figurent actuellement dans notre base de contact telles que vos numéros de téléphones, vos adresses mails ou adresses IP.

Leur utilisation est limitée aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

– D’une part, la gestion de votre dossier dans le cadre de notre relation contractuelle avocat/client. Ici le traitement se fonde sur l’exécution du contrat dans le cadre d’une consultation ;
– D’autre part, la prise de contact avec le cabinet, où le traitement se fonde sur votre consentement ;
– Enfin, l’utilisation de cookies aux fins de conforts de navigation sur les sites et de mesure d’audience.

Le cabinet ne communique vos informations qu’a des destinataires habilités et déterminés. Ces destinataires sont : les avocats et le secrétariat ainsi que notre prestataire informatique.
Le cabinet ne transmet pas vos données personnelles à des tiers de l’Union Européenne.

Conformément aux principes de limitation de la conservation, le cabinet définitif la durée de conservation de vos données personnelles ainsi :

– Concernant votre abonnement à la newsletter, jusqu’à votre désabonnement ou l’annulation de votre souscription à la newsletter ;
– En ce qui concerne la gestion de votre dossier client, jusqu’à l’expiration du délai de prescription de notre responsabilité professionnelle à l’issue de notre mission de conseil, d’assistance et de représentation. Cela couvre la période de relation contractuelle puis les cinq années qui s’en suivent.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles et le cas échéant de portabilité.

Vous pouvez également vous opposer à leur traitement.

Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données personnelles pour une quelconque finalité vous pouvez à tout instant retirer votre consentement.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à tout moment en adressant votre demande par un courrier à l’adresse postale suivant : Cabinet Gil-Fourrier & Cros, 7 rue Levat 34 000 Montpellier ou par email : contact@avocats-gil.com

Par ailleurs, nous vous demandons de bien vouloir joindre à votre demande une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.

Enfin, vous disposez de la possibilité de présenter une réclamation auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Commander sur le site :

Toute commande en ligne sur le site « consultation-droit-public.com » entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque service qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Avertissement :

Vous pouvez utiliser les services interactifs du site « consultation-droit-public.com » pour solliciter un rendez-vous téléphonique au cours duquel vous bénéficierez d’un entretien avec un Avocat du cabinet GIL- FOURRIER & CROS.

Vous aurez préalablement précisé l’objet de l’entretien en utilisant le formulaire mis à votre disposition à cet effet.
Dès règlement par Paypal, un rendez-vous téléphonique vous sera, alors, fixé. L’appel téléphonique s’effectuant au prix d’un appel local, non surtaxé.

Ce service se limite au droit français.

Le Cabinet se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de consultation, pour des motifs déontologiques, notamment en cas de conflit d’intérêts, pour opposer sa clause de conscience, ou si la question ne ressort pas de sa compétence. Un courriel sera, alors, adressé à l’utilisateur en ce sens (Cf. article 21 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat).

Le service qui est proposé se limite à un entretien. Les questions posées et les réponses éventuellement fournies restent confidentielles.

Le secret professionnel absolu est respecté par le Cabinet.

Paiement :

Les tarifs des services proposés par le site « consultation-droit-public.com » sont indiqués en Euros.
Le Cabinet envoie une facture au client correspondant à l’ensemble des prestations commandées par lui et portant toutes les mentions légales exigées par la législation française.

Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système « PAYPAL ».

Responsabilité des avocats :

L’article 1 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat stipule que « l’Avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.

Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ».

L’Avocat est tenu par une obligation de moyen et non de résultat. Il doit mettre tous les moyens en œuvre pour arriver au résultat mais n’a pas l’obligation de le garantir.

L’entretien, et éventuellement les préconisations, sont délivrés en application du droit positif à la date du contact, en fonction des informations données par l’utilisateur, sous réserve des évolutions législatives et jurisprudentielles et de l’appréciation des tribunaux.

Limitation de responsabilité :

La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée dans le cas où il ne pourrait réaliser l’un des services commandés et réglés en ligne pendant une durée n’excédant pas 30 jours.
Le Cabinet n’apporte aucune garantie quant à l’utilisation des informations présentes sur le site.

Il ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l’utilisation des informations présentes sur le site, ni d’erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d’interruptions dans leur fourniture ou de l’indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.

Le cabinet n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

La communication de l’utilisateur de toute information jugée sensible ou confidentielle est faite à ses risques et périls, bien que les pages de formulaire sur le site « consultation-droit-public.com » soient cryptées et protégées.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que le Cabinet ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Il est précisé que l’utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés au Cabinet ou à des tiers du fait de l’utilisation des services du site « consultation-droit-public.com ».
La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans l’interruption des réseaux d’accès aux services proposés, pertes de données.

Le Cabinet ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’usage des services du site « consultation-droit-public.com » et de tout service accessible via le réseau Internet.

L’utilisateur reconnaît que tout site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.

Le cabinet ne pourra être tenu responsable des dégâts éventuels accidentels ou volontaires subis par l’utilisateur et provoqués ou non par des tiers.

Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n’est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Modifications :

Le Cabinet peut modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne.

Lors de chacune de ces modifications, le site « consultation-droit-public.com » invitera l’utilisateur à consulter ses nouvelles conditions d’utilisation.

Litiges :

Toutes les commandes passées sur ce site sont soumises à la loi française.

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation d’une des prestations commandées en ligne, d’avoir recours à un médiateur de la consommation :

Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE
Adresse : 22 Rue de Londres – 75009 PARIS.

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.

Au cas où le différend porterait sur le décompte des frais et honoraires, il y aurait lieu de recourir à la procédure légale de taxation, étant précisé que les parties acceptent d’ores et déjà de voir régler le litige à la lumière des dispositions qui viennent d’être exposées.

A défaut d’accord amiable, le litige sera de la compétence du Tribunal de Montpellier (Cf. règlement communautaire du 22 décembre 2000 entré en vigueur le 1er mars 2002), sous réserve de l’application de l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile permettant au défendeur ou à toutes les parties en cause d’appel de demander le renvoi devant une juridiction choisie dans un ressort limitrophe.