Le paquet électoral issu de la loi n°2011-412 du 14 avril 2011 modernise les dispositions relatives à la propagande électorale en les adaptant notamment aux nouvelles technologies.
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Dernières actualités
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La lettre du Cabinet – Janvier 2012
La lettre du Cabinet – Septembre 2011
Le respect des préoccupations environnementales au regard du principe d’action préventive ne peut fonder le refus du permis de construire.
La lettre du Cabinet – Juin 2011
Le principe de loyauté contractuelle et le maintien de la poursuite des relations contractuelles issues d’un contrat irrégulier : retour sur la jurisprudence du Conseil d’Etat « Commune de Béziers ».
La lettre du Cabinet – Février 2011
La trêve des confiseurs étant terminée, quelques interrogations ministérielles reposent le problème de financement des places de stationnement.
La solidarité écologique
La solidarité écologique
Un nouveau concept pour une gestion intégrée des parcs nationaux et des territoires.
Raphaël MATHEVET, John THOMPSON, Olivia DELANOE, Marc CHEYLAN, Chantal GIL-FOURRIER, Marie BONNIN
La lettre du Cabinet – Septembre 2010
Une profonde réforme du code de l’urbanisme et de l’environnement au service du développement et de l’aménagement durable des territoires.
La lettre du Cabinet – Juin 2010
Engagement national pour l’environnement , dite Grenelle2.
La lettre du Cabinet – Janvier 2010
Grenelle de l’environnement: le rôle des régions
La loi du 3 août 2009 fixe les objectifs de réduction des consommations d’énergie et de gaz à effet de serre: perspectives.
La question prioritaire de constitutionnalité appliquée au droit de l’environnement
Le droit de l’environnement a intégré le bloc de constitutionnalité en 2004 par l’adoption de la « Charte de l’environnement ». Le Président de la République prédisait alors que « le législateur, le Conseil Constitutionnel et les plus hautes juridictions, ainsi que toutes les autorités publiques, deviendront les garants de l’impératif écologique ».
La jurisprudence constitutionnelle est nettement moins emphatique. En effet, les décisions relatives à la charte mettent en exergue un contrôle restreint de l’impératif environnemental.
La loi organique du 3 décembre 2009 organise à présent une procédure de saisine du Conseil Constitutionnel afin de faire abroger une loi contraire aux droits et libertés défendues par la Constitution. Ce recours était attendu de longue date par les constitutionnalistes.
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