La lettre du Cabinet – Septembre 2006

La lettre du Cabinet – Septembre 2006

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes 01 Sep 2006

La-protection spécifique des aires-marines

L’évolution récente du droit de prouve clairement la pertinence des analyses d Conseil d’État, dont le dernier rapport public avait stigmatisé une production normative non maîtrisée aboutissant à une désastreuse complexité des normes juridiques.

Cependant,des évolution sont nécessaires dans le projet d’implantation d’une réglementation permettant un développement durable, et d’une protection renforcée des sites , naturels sensibles.

Voir la lettre