La lettre du Cabinet – Juillet 2005

Vers un nouveau Code des marché publics en 2006

Le ministère de l’économie et des finances annonce un Code des marchés 2006, après le Code de 2001 et celui de 2004.
Rendu nécessaire selon le Ministère par la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, l’une des innovations consisterait dans la création d’accords-cadres et de marchés-cadre, catégories fixant un minimum et un maximum, en valeur ou en quantité de prestations que le pouvoir adjudicateur demandera à son cocontractant pendant une durée qui sera, sauf exception, de quatre ans maximum.