La lettre du Cabinet – Janvier 2008

La lettre du Cabinet – Janvier 2008

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes 01 Jan 2008

La notion de préjudice environnemental

« Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi » proclale l’article 4 de la charte de l’environnement, texte à valeur consrtitutionnelle.

Que couvre réellement cette obligation? Elle peut se traduire par le remise en état du site pollué. Mais quid des situations dans lesquelles la réparation en nature est impossible? Est-il dès lors envisageable d’engager la responsabilité du pollueur aux fins de réparation financière pour les dommages qu’il a causé à l’environnement?

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