La lettre du Cabinet – Janvier 2007
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes
01
Jan
2007
Les constructions illégales ne peuvent pas être prises en compte pour apprécier le caractère urbanisé d’un site :
Par un arrêt en date du 27 septembre 2006, Commune du Lavandou n° 275922, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions sur la définition et la caractérisation des espaces protégés au sens de l’artcile L146-6 du Code de l’Urbanisme.
La première a trait à l’étendue des espaces protégés, et au champ d’application de inconstructibilité de principe « des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral ».
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