La lettre du Cabinet – Janvier 2006

La lettre du Cabinet – Janvier 2006

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes 01 Jan 2006

Droit de préemption

Nous venons d’obtenir un arrêt en date du 24/11/2005, par lequel la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a affirmé que la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans ayant eu pour objet délibéré d’échapper au droit de préemption d’un établissement public constitue une fraude et a annulé l’acte.

Cette décision est extrêmement importante, puisque nous ne disposions pas de jurisprudence sanctionnant cette pratique.

La Cour d’appel a fait prévaloir l’intérêt général au regard des intérêts spéculatifs motivant le bail.

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