La lettre du Cabinet – Janvier 2005
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes
01
Jan
2005
Fonction publique : Requalification des contrats des agents non-titulaires.
En droit public, le contrat à durée déterminée est en principe exclu, sauf disposition législative spéciale.Les cas où un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être légalement conclu demeurent donc limités.
Toutefois, l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et son décret d’application prévoient la possibilité de CDI dans a fonction publique.
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