Domaines d’intervention boutton3


Domaines d’intervention

La gestion depuis 1986 de dossiers procéduraux et de conseil permet, en qualité d’auxiliaire de justice, une intervention à deux niveaux:

  • Expertise juridique d’un dossier afin d’apprécier, en fonction des éléments fournis et du cadre légal et jurisprudentiel, l’opportunité d’un contentieux.

  • Un conseil en amont quant à la contractualisation et l’élaboration d’opérations en vue d’optimaliser les projets et de prévenir les situations conflictuelles.

L’Avocat participe en toute loyauté et confidentialité à l’accompagnement juridique de ses clients.

L’analyse rigoureuse des conflits est nécessaire afin d’éviter des dépenses inutiles et l’encombrements des tribunaux.

Typologie des dossiers traités

La transversalité des connaissances juridiques du cabinet en matière de droit public, droit commercial, droit civil et droit de l’environnement, droit de l’urbanisme et droit de l’expropriation, permet une approche globale de l’environnement juridique.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le conseil sollicité ne relève pas de la compétence des membres du cabinet et de ses partenaires, les coordonnées d’un confrère, éventuellement d’un autre professionnel, sont communiquées (notaire, expert-comptable, huissier, administrateur, bureau d’études en matière écologique et environnementale, partenaire scientifique).

  • Droit de l’environnement :

    Parcs naturels, Installations classées pour la protection de l’environnement, Littoral (Le Cabinet GIL – CROS intervient pour la protection et la conservation du Littoral depuis 1986), Protection des zones humides, Espaces Naturels Sensibles des Départements, Autorisations loi sur l’eau, Usages de l’eau, Assainissement, Déchets, Droit pénal de l’environnement (pollutions), Maîtrise des risque (PPR), Réseau Natura 2000, Energie, Statuts et compétences des structures intervenant en droit de l’environnement (Syndicats mixtes, GIP, Etablissements publics …).

  • Droit de l’urbanisme :

    Elaboration de documents d’urbanisme (PLU), Opérations d’aménagement (ZAC, ZAE), Décisions individuelles (Procédures c/ autorisations d’urbanisme, en demande ou en défense), Taxes d’urbanisme, Droit pénal de l’urbanisme, Préemption (Contentieux de la légalité de la décision de préemption, Procédures de fixation judiciaire du prix), Loi Littoral (Applications aux documents et autorisations d’urbanisme, Bilan et analyse du contentieux lié à la loi littoral : Etude réalisée fin 2003 par la SELARL GIL – CROS sur les modalités d’application de la Loi Littoral en région Languedoc-Roussillon, dans le cadre de la Mission Littoral Languedoc-Roussillon), Campings/HLL/mobil-homes, Loi Montagne, Voirie.

  • Expropriation :

    Accompagnement juridique de projets d’aménagement du territoire et d’acquisitions publiques foncières (assistance juridique en amont de déclaration d’utilité publique ou de déclaration de projet, enquêtes publiques, études d’impact, etc), Contentieux de la légalité des actes administratifs de l’expropriation (DUP, Cessibilité), Procédures de fixation judiciaire des indemnités de dépossession.

  • Droit Administratif :

    Droit des Collectivités Locales,  des Etablissements Publics et des Groupements d’Intérêt Public (Statuts, Compétences, Délibérations des organes collégiaux, Décisions / Arrêtés de l’exécutif, Pouvoirs de police, Règles de forme, Motivation)
    Droit public économique : Marchés et contrats publics (Formation, conseil et contentieux, passation, exécution et responsabilité), Sociétés d’économie mixte (Conseil et contentieux).
    Taxes, Redevances de service public, Budget, Actions en paiement.
    Patrimoine, Domanialité publique (Classement, Affectation, Conditions d’occupation, Expulsions).
    Responsabilité administrative.
    Fonctions publiques.

  • Droit civil :

    Responsabilité, droit des biens, droit des contrats, construction …, en conseil et en contentieux (La SELARL GIL – CROS se charge, selon la volonté du client, de l’exécution des décisions obtenues).

  • Droit commercial et des sociétés : Baux commerciaux, contrats (dont contrats en matière audiovisuelle), conseils et rédaction d’actes (statuts, cession de fonds de commerce, transmission d’entreprise), secrétariat juridique, sociétés d’économie mixte, droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux (loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007), recouvrement de créances, droit des marques et brevets, procédures collectives…

  • Droit du travail :

    décisions disciplinaires, licenciements, conseils et assistance en gestion des ressources humaines.

  • Droit pénal des affaires :

    abus de biens sociaux, détournement d’actifs, prise illégale d’intérêts, escroquerie…